Nouvelles mentions obligatoires aux baux de location depuis le 1er janvier 2024.

Identifiant fiscal du logement à inclure.

L'identifiant fiscal du logement, également connu sous le nom de "numéro fiscal invariant", est un numéro unique attribué à chaque bien immobilier. Il est composé de 12 caractères numériques, dont les deux premiers correspondent au numéro du département. 

L'inclusion de cet identifiant dans le bail de location vise à identifier clairement le logement faisant l'objet du contrat de location.

Il peut être trouvé sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique "Biens immobiliers" de votre espace personnel.

Il est essentiel de noter que seul le numéro fiscal du logement (local) doit figurer dans le bail, et non le numéro fiscal du propriétaire.

Cependant, certains types de baux sont exclus de cette exigence. Les baux de mobilité, les baux commerciaux, professionnels ou saisonniers, ainsi que les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur ne sont pas concernés par cette obligation. 

Inclusion du calendrier d’interdiction de location et du niveau de performance énergétique

Le bail de location doit désormais inclure un rappel du calendrier d'interdiction de location, qui précise les niveaux de performance énergétique minimaux requis pour qu'un logement soit considéré comme décent. Les exigences varient en fonction de la localisation géographique du logement. 

En France métropolitaine, le niveau minimal de performance énergétique doit correspondre à la classe F du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à partir du 1er janvier 2025. 

Le bail de location doit également préciser le niveau de performance énergétique du logement, en indiquant la classe du DPE correspondante. Ces informations sont déterminées selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionnée à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.

Un rapport prévu pour mars 2024 va proposer une réforme de la fiscalité locative, l’ampleur de cette réforme est encore très incertaine mais pourrait bien avoir des conséquences significatives sur les bailleurs français.