Passoires thermiques : l’interdiction de louer
Les propriétaires de logements G ne pourront plus louer leur bien dès le 1ᵉʳ janvier 2025.
Alors qu’une proposition de loi devait assouplir le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques, la censure du Gouvernement a changé la donne.
C’est désormais acté ! Alors que le premier ministre, Michel Barnier, et la ministre du Logement, Valérie Létard, s’étaient montrés favorables à l’assouplissement du calendrier des interdictions de location au grand soulagement des professionnels de l’immobilier, les biens immobiliers les plus mal notés devront être exclus du marché locatif dès le premier jour de l’année 2025. Pas moins de 646 000 logements classés G au DPE sont ainsi concernés. Une mauvaise nouvelle pour le marché locatif qui doit déjà faire face depuis plusieurs mois à une pénurie d’offres.
A partir du 1ᵉʳ janvier, les propriétaires de logements classés G au DPE sont donc concernés par ce dispositif. L’horloge tourne, puisque ces derniers ont désormais moins de trois semaines pour les mettre en conformité.
A noter tout de même que seuls sont soumis à cette obligation les propriétaires qui remettent en location leur bien ou qui ont des locataires dont le bail doit être renouvelé.
« En l’état actuel, la réglementation va exposer un propriétaire à une action judiciaire de ses locataires pour réclamer l’exécution des travaux immédiats et notamment à la suspension du paiement du loyer », précise Loïc Cantin, le président de la FNAIM, dans une interview accordée à France Info.
Et ce n’est pas fini, puisque l’interdiction de location s’appliquera aux biens classés F au DPE dès le 1er janvier 2028, et à ceux classés E au DPE au 1er janvier 2034.
Le dispositif MaPrimeRénov’ reconduit en 2025
Seule bonne nouvelle pour les professionnels, le décret qui fixe les modalités des aides pour la rénovation énergétique a été publié au Journal Officiel le 5 décembre dernier, in-extremis avant la chute du gouvernement. Celui-ci permet ainsi de conserver les règles en vigueur. Les particuliers pourront donc encore être subventionnés pour simplement isoler leur toit ou changer leurs fenêtres, sans devoir impérativement modifier leur mode de chauffage. Ils ne seront pas non plus obligés d’effectuer un diagnostic de performance énergétique pour prétendre à l’aide. Enfin, les passoires énergétiques resteront éligibles au parcours par geste du dispositif.
Source : Journal de l’Agence 12 2024